TO parus au JO - Page 540
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat évoluent
La réforme territoriale fait évoluer l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres d’agriculture s’adaptent à la réforme territoriale
Les modalités de regroupement des chambres régionales d'agriculture dans le cadre de la réforme territoriale sont fixées.
Les dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière évoluent
Ce décret est pris dans la cadre de la loi "Macron" relative à l'économie. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière.
Les limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont fixées
Le décret fixe le périmètre des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La contestation dématérialisée des amendes forfaitaires est précisée
La présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires est fixée.L'article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale ...
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées. Ce paiement doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la ...
Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque ...
