Aménagement

Communication et protection des données cadastrales

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.
Un décret précise  la finalité de cet accès aux données cadastrales et la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.

Le décret rappelle également les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Comment accompagner les ménages vers la rénovation énergétique de leur logement sur votre territoire ?

de SOLIHA

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP