Aménagement

Communication et protection des données cadastrales

Par • Club : Club Techni.Cités

Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.
Un décret précise  la finalité de cet accès aux données cadastrales et la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.

Le décret rappelle également les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.

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