TO parus au JO - Page 539
Transport public par câbles en milieu urbain : détermination des servitudes
Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 a instauré des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité.Un décret précise les modalités nécessaires à leur ...
Établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
Ce décret porte sur l’établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé.
Renforcement de la prévention du risque lié à la pollution des hydrocarbures liquides ou gazeux
Les conditions de recherches des hydrocarbures liquides ou gazeux sont durcies.
Suppression de la commission consultative des communications électroniques
La commission consultative des communications électroniques est supprimée.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé évolue
Huit nouveaux départements sont placés sur cette liste permettant aux autorités de prendre des mesures nécessaires au traitement de la menace.
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat évoluent
La réforme territoriale fait évoluer l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres d’agriculture s’adaptent à la réforme territoriale
Les modalités de regroupement des chambres régionales d'agriculture dans le cadre de la réforme territoriale sont fixées.
