TO parus au JO - Page 538
Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...
Réalisation et remise du dossier de fin de concession
Un arrêté définit le contenu du dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services sont fixés.
En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré par la loi comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de ...
Agrément des intermédiaires et des professionnels préposés à la collecte de la taxe séjour
Un arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié. Sur agrément accordé par ...
Critères de qualification pour bénéficier du crédit d’impôt et des avances remboursables sans intérêt
Les entreprises qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la ...
La modulation et la progressivité des astreintes prononcées contre les propriétaires et exploitants de logements indignes sont précisées
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a instauré une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ...
Tarification et contenu en CO2 des réseaux
L’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitain est modifiée. Les tarifs des énergies et le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique sont en effet mis à ...
Unification du seuil de création d’une commission syndicale
L'article D. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.Pour mémoire, les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion ...
Compétences de l’Office national des forêts
Les compétences de l'Office national des forêts en matière de passation des actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat et de fixation de leurs conditions financières sont précisées.Dans les cas où ces actes sont constitutifs d'un droit réel au profit du bénéficiaire, ils ...
Concessions de logement aux agents
Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.Cette date butoir est reportée jusqu'au premier ...
