TO parus au JO - Page 531
Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Un arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents que peuvent demander les acheteurs aux candidats aux marchés publics.L'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants afin d'apprécier la capacité économique et financière des candidats. Mais si, pour une ...
Election partielle au comité des finances locales
Un arrêté du 24 mars 2016 prévoit la date et le déroulé de l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
Le décret marchés publics publié
Le décret "marchés publics" transpose les dispositions des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.La réforme des marchés publics est donc quasiment complète. Quelques ...
L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Le Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code forestier, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant.L'organisation régionale du ...
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par cet arrêt par région.
Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité
Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...
Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments
Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...
Modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Un arrêté, publié le 24 mars au JO, détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont la ...
Droit à la formation des élus locaux et conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats mixtes
Cette loi a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Le texte crée ainsi un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et ...
