TO parus au JO - Page 531
Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles
Un décret permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M. 57).Il détermine également les modalités de mise en œuvre de ce droit d'option, qui prend effet au début de l'exercice budgétaire. Il prévoit la consultation préalable du ...
Calcul des ratios financiers pour les bénéficiaires du fonds de soutien
La modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de l'indemnité de remboursement ...
Conseil de surveillance des agences régionales de santé
La nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite d'adapter la composition des instances liées aux agences régionales de santé, notamment le conseil de surveillance.Un décret adapte le nombre de conseillers départementaux et le nombre de suppléants afin de favoriser la représentation de l'ensemble ...
Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Un décret prévoit que le premier mandat, dans les régions concernées par la réforme territoriale, et le mandat en cours dans les autres régions, des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie s'achève le 30 septembre 2020.
Coordination des politiques publiques de santé
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, porte création de sept nouvelles régions par regroupement des régions existantes. Cette nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite ...
Normes de performance énergétique minimale
Un décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
Comitologie transitoire
Un décret précise les modalités de fonctionnement, à titre transitoire, des réunions conjointes des comités d'agence (CA), des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel des agences régionales de santé (ARS).
Les préfets peuvent prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique
Différents instruments réglementaires concourent à la préservation du patrimoine naturel. Un décret met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique.
De nouvelles règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire
Un décret modifie les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances. Il ...
Montée en charge du service civique
Dans une démarche de simplification de la vie associative et de montée en charge du service civique, un décret du 24 décembre 2015 tire les conséquences de la prolongation du groupement d'intérêt public Agence du service civique sur le statut des personnels de l'agence, et substitue à la fonction de directeur de l'Agence du service ...
