TO parus au JO - Page 531
Fonds national d’aide au logement
Est organisé le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016.Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale ...
Montant des aides personnelles au logement
Un décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
Déduction des dépenses d’intermédiation locative
Un décret précise les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement.Il fixe les plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être ...
Missions des laboratoires départementaux d’analyses.
Un décret définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses.
Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le ...
Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles
Un décret permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M. 57).Il détermine également les modalités de mise en œuvre de ce droit d'option, qui prend effet au début de l'exercice budgétaire. Il prévoit la consultation préalable du ...
Calcul des ratios financiers pour les bénéficiaires du fonds de soutien
La modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de l'indemnité de remboursement ...
Conseil de surveillance des agences régionales de santé
La nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite d'adapter la composition des instances liées aux agences régionales de santé, notamment le conseil de surveillance.Un décret adapte le nombre de conseillers départementaux et le nombre de suppléants afin de favoriser la représentation de l'ensemble ...
Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Un décret prévoit que le premier mandat, dans les régions concernées par la réforme territoriale, et le mandat en cours dans les autres régions, des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie s'achève le 30 septembre 2020.
Coordination des politiques publiques de santé
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, porte création de sept nouvelles régions par regroupement des régions existantes. Cette nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite ...
