TO parus au JO - Page 526
Modification du délai de dépôt des dossiers de demandes d’homologation
Un décret du 11 mai 2016 modifie le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives. Il prévoit également la modification du délai d'instruction de cette demande.Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2016.
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
HATVP : les déclarations transmises par voie électronique
Un décret du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations.Cette transmission ...
CCI : leur fonctionnement et l’élection de leurs membres
Un décret du 10 mai fixe les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonise les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précise les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ...
L’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes
Une instruction du 12 avril 2016 détaille l'actualisation des certificats d'immatriculation lors d'une fusion de communes. Les changements de dénomination de communes peuvent en effet induire un doute sur l'identification précise lors de l'acheminement de courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus ...
La loi renforçant le dialogue avec les supporters promulguée
La loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme vise à "donner aux clubs de football la capacité effective d'exercer les responsabilités qui sont les leurs en matière de sécurité dans les stades", afin "d'éradiquer les comportements haineux intolérables d'une minorité ...
Réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les aérodromes
L'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait obligation aux exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts d'établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les ...
Mise en place d’un fonds de péréquation
Un décret du 9 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles le montant fixé en application du b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, dénommé « fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie », est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de ...
Calcul du prix du litre d’eau
Cet arrêté du 28 avril 2016 est relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le ...
La passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret du 3 mai 2016 décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n° 2016-360 du 25 mars ...
