TO parus au JO - Page 490
Contenu du rapport de situation concernant les enfants accueillis
L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique ...
Modalités d’attribution et de versement de la prestation de compensation du handicap
Un décret du 15 novembre précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l'achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit qu'une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l'aide technique ou ...
Le reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement
Un arrêté du 1er septembre concerne les modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Une ordonnance du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l'emploi d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.Concrètement, elle procède à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale ...
Ajout de quatre communes au dispositif de zone de restructuration de défense
L'ajout de quatre nouvelles communes (Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir)) à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la ...
Règles de circulation de certaines catégories de véhicules
Un décret du 10 novembre ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d'autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d'améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de ...
Attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Un décret du 8 novembre permet l'attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 ...
Places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places ...
Fonctionnement des associations foncières urbaines
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou ...
Circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret du 8 novembre modifie les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. Il entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
