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Urbanisme

Seuil de recours à un architecte pour les personnes qui édifient des constructions

Publié le 16/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 14 décembre fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Références

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, JO du 16 décembre

Domaines juridiques

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