La loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est publiée.
Est prorogé, ainsi, à compter du 22 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence.
Domaines juridiques
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementSécurité publique
Publié le 20/12/2016 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
La loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est publiée.
Est prorogé, ainsi, à compter du 22 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence.
Domaines juridiques
Commentaires
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement