Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), un décret premier décret du 16 décembre 2016 met œuvre pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d’échelon. Le nombre d’échelon passe de douze à onze.
Par ailleurs, ce cadre d’emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.
Un second décret procède à la mise en œuvre, à leur bénéficie,, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d’emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole, à compter des 1er janvier 2017, 2018 et 2019.
Domaines juridiques
