TO parus au JO - Page 424
Modification du traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil
Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé :« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir ...
Organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
Un arrêté précise l'organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires.Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).Le PPQCe pôle est ...
Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
L'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives ...
Formulaire de déclaration des supports publicitaires
Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.Pour mémoire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports ...
Les pièces que la société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant
Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
Stationnement payant : de légères modifications
Un arrêté du 11 avril vient modifier l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des ...
Subventions aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2018
Un arrêté du 9 avril est relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'année 2018.
HLM : précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement
Un décret du 12 avril précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de ...
Expérimentation de faces avant rivetables pour réparer des panneaux signalisation routière
Un arrêté du 3 avril autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.
Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »
Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...
