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Simplification

Organisation du département : simplification de la modification de certaines limites territoriales

Publié le 08/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 5 octobre simplifie certaines procédures administratives en matière de créations et de modifications des limites territoriales, avec :

  • la suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d’Etat en matière de création et de suppression d’arrondissements ;
  • la suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton (Le rôle des chefs-lieux de canton a disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons, le canton n’étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale. La mention de chef-lieu de canton dans le CGCT s’avère donc datée. Le décret procède en conséquence à la suppression de la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton).
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