Un décret du 5 octobre vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l’article 103 du code des postes et des communications électroniques.
Pour rappel, un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :
- la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;
- la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;
- l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique ;
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