Un décret du 9 octobre revient sur certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Il prévoit la possibilité pour le Conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Ainsi, l’article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est modifié, et le conseil d’administration peut désormais décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu’il détermine et inférieur à 5 125.
Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiel de l’établissement.
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