TO parus au JO - Page 345
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus précaires
Un décret du 5 mai prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de ...
Création d’un comité départemental de suivi de l’école inclusive
Un décret du 4 mai transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il précise la composition de ce comité (dans laquelle on retrouve un représentant des communes et établissements publics de coopération ...
Bâtiment à usage tertiaire : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale
Un arrêté du 10 avril précise : les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des ...
Coronavirus : l’épandage des boues issues des eaux urbaines
Les dispositions d'un arrêté du 30 avril s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques ...
Coronavirus : des dérogations pour effectuer des tests de dépistage
Un arrêté du 3 mai permet au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser d'autres catégories de professionnels à participer à la réalisation du prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, sous la responsabilité d'un biologiste ...
Coronavirus : les soins et la toilette des défunts sont autorisés
Un décret du 30 avril modifie l'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 qui est à présent rédigé ainsi :"Eu égard à la situation sanitaire : les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du ...
Modification du statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Deux décrets et un arrêté parus le 2 mai modifient le statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique.Le décret n° 2020-500 met en œuvre le cadencement unique d'avancement d'échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret ...
Police municipale : l’expérimentation sur le port de revolvers calibre 357 magnum est reconduite
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020. Police municipale : les communes peuvent-elles conserver les armes de l’Etat ?Les dispositions ...
Covid-19 : modification des délais de consultation du comité social et économique
Trois textes parus le 3 mai portent sur les délais de consultation et d'information du comité social et économique. Pour mémoire, la mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du ...
Coronavirus : le prix de vente des masques est fixé
Un décret du 2 mai fixe le prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale.Le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas ...
