TO parus au JO - Page 330
Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Organisée en modules, elle vise à renforcer la qualité de l'accueil et ...
Le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020
Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Mise à jour des terminologies d’après la loi d’orientation des mobilités
Un premier décret du 29 juin met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de ...
La contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis est fixée
On y voit plus clair sur la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités! Un décret du 24 juin précise les modalités qui s'appliquent aux contrats qui ont été signés depuis le 2 janvier dernier.
Municipales 2020 : suppression de la date du 22 mars dans l’arrêté de remboursement des frais
Un arrêté du 25 juin 2020 modifie l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu ...
Logement social : calcul et paiement de la cotisation due pour 2020
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation pour l'Agence ...
Covid-19 : l’accès des professionnels de santé aux tests de détection
Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus et que pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, un arrêté ...
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019 a été publiée au Journal officiel du 26 juin.La protection au titre des monuments historiques est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques ...
Fourrières automobiles : création d’un système d’information national
Un décret du 24 juin adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant ...
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité pour les moins de 25 ans
Un décret du 24 juin prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un ...
