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PROTECTION DE L'ENFANCE

Une contractualisation tripartite pour la prévention et la protection de l’enfance

Publié le 02/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une instruction publiée le 29 mai a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour 30 départements dès 2020.

Ces contrats devront être signés avant le 15 octobre 2020 avec les 30 conseils départementaux concernés dès cette année (la liste a été rendue publique le 3 février 2020). L’objectif est d’étendre la démarche à de nouveaux départements dès 2021. Ils portent sur 11 objectifs fondamentaux et jusqu’à 15 objectifs facultatifs (détaillés en annexe 2 de cette instruction).

L’instruction précise également que trois sources de financement sont mobilisées à partir de 2020 pour cofinancer les actions prévues par les contrats :

  • sur le budget de l’Etat (programme 304) (50 M€) ;
  • sur le fond d’intervention régional (FIR) ;
  • sur l’ONDAM médico-social (15 M€).

Les objectifs définis par ces contrats doivent être assortis d’indicateurs et de cibles chiffrées (cf. annexes 5 et 6 de l’instruction), avec un suivi et un bilan au moins annuel, sur la base d’un rapport initié par le conseil départemental, partagé avec le préfet et l’ARS, et arrêté conjointement avant le 30 juin suivant la fin de l’exercice concerné.

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