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Crise sanitaire

Déconfinement, phase 2 : le décret est publié

Publié le 02/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

une ecojardin
©OREADE-BRECHE
Le décret organisant l'entrée dans la phase 2 du déconfinement est paru au Journal officiel. Après les annonces gouvernementales du 28 mai, revue de détails des règles juridiques désormais applicables.

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Le 28 mai, le Gouvernement avait présenté les nouvelles règles liées à la crise sanitaire, qui s’appliquent à partir du 2 juin, et qui représentaient l’entrée dans la phase 2 du déconfinement, initié le 11 mai.

Toutes ces nouvelles règles sont enfin présentées dans le décret du 31 mai, paru au Journal officiel du 1er juin. Tout en abrogeant le décret du 11 mai 2020, ce nouveau texte en reprend la trame. Il y est toujours question du respect des « gestes barrières », mais exit le rouge, la carte du territoire se décline cette fois-ci en vert et orange (le classement figure à l’annexe 2 du décret).

La prudence reste de mise dans les transports

Le décret comporte toutes les règles applicables au transport maritime et fluvial, aérien et terrestre. Concernant ce dernier, comme dans la phase 1 du déconfinement, c’est à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente (ou Ile-de-France Mobilités pour l’Ile-de-France) d’organiser, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l’adaptation des équipements.

Là encore, le port du masque reste obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans ou plus, y compris aux espaces d’arrêts.

Finalement, le texte prévoit toujours la possibilité, pour le préfet de département (ou, pour l’Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France), de réserver, à certaines heures, en fonction de la fréquentation constatée ou attendue, l’accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux personnes effectuant certains déplacements listés dans le décret. Ces exceptions sont les mêmes que celles qui s’appliquaient pour la « règle des 100 km » :

  • trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
  • déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;
  • déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

Il faudra alors présenter les documents permettant de justifier le motif de ce déplacement. Le préfet peut déterminer les formes et modalités particulières de présentation de ces documents.

Les restaurants et commerces rouvrent à la carte

Les commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements rouvrent, mais évidemment sous conditions, et selon que l’on se situe dans un département vert ou orange. Le décret montre que le principe est l’ouverture, et que le préfet peut intervenir, en concertation avec le maire, pour fermer.

En zone orange, c’est le cas pour certains centres commerciaux. Le préfet peut en effet, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2 et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier, favorise des déplacements significatifs de population.

De même pour les marchés couverts ou non : après avis du maire, le préfet peut en interdire l’ouverture.

De plus, les restaurants et débits de boissons, les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons et les restaurants d’altitude peuvent accueillir du public si le respect des « gestes barrières » est garanti. Mais en zone orange, cet accueil du public est limité aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air, aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service des restaurants d’hôtels et à la restauration collective sous contrat. Le port du masque est obligatoire pour le personnels et pour les clients (lors de leurs déplacements).

Toujours en zone orange, les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances et enfin, les terrains de camping et de caravanage ne peuvent pas accueillir de public (sauf pour l’exécution de mesures de quarantaine et d’isolement).

L’accueil scolaire s’intensifie

Le décret comporte des mesures qui concernent directement les établissements et services d’accueil du jeune enfant, où l’accueil est assuré en groupes autonomes de dix enfants maximum.

Concernant les écoles, l’accueil des usagers est autorisé dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées. Le texte prend note du cas spécifique de l’accueil des très jeunes enfants : dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant, et les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant n’est par nature pas possible, l’établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Le port du masque est obligatoire pour :

  • les personnels des établissements en présence des usagers accueillis (sauf lorsqu’ils font cours et sont à une distance d’au moins un mètre des élèves) ;
  • les assistants maternels, y compris à domicile ;
  • les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus jusqu’au moment de la prise en charge hors de l’école ;
  • les collégiens et les lycéens lors de leurs déplacements ;
  • les représentants légaux des élèves.

Sport, culture et culte s’organisent

En zone orange, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air ne peuvent accueillir de public.  Les établissements d’activité physiques et sportives sont fermés, mais il est prévu certaines dérogations :  ils peuvent organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air, sauf s’il s’agit de sports collectifs ou de combat, et certaines activités aquatiques. L’accueil des enfants scolarisés reste possible.

Sauf pour la pratique d’activités sportives, le port du masque est obligatoire dans les établissements autorisés à accueillir du public.

Niveau culture, que ce soit en zone verte ou orange, ne peuvent accueillir de public :

  • les salles de projection ;
  • les salles de danse ;
  • les centres de vacances, établissements d’enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes.

Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, (sauf les salles de projection) et les chapiteaux, tentes et structures pourront rouvrir seulement en zone verte, et sous conditions (place assise, distance minimale d’un siège, etc.)

De plus, sont également rouverts :

  • les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
  • les plages, plans d’eau et lacs ainsi que les centres d’activités nautiques.

Mais le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène.  Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut également, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection.

Enfin, les établissements de culte sont rouverts aussi. Le port du masque y est obligatoire. Là encore, le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, y interdire l’accueil du public si les conditions pour ne sont pas respectées.

Le reconfinement reste toujours possible

Si  l’évolution de la situation sanitaire le justifie et pour lutter contre la propagation du virus, le préfet dispose de plusieurs pouvoirs entraînant de fait un reconfinement. Il peut par exemple rétablir la « règle des 100 km », interdire comme aux premiers temps du confinement, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, interdire l’accès du public à certains établissements.

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