TO parus au JO - Page 272
Un nouveau modèle pour le schéma directeur régional des exploitations agricoles
L'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe d'un arrêté du 10 mars. Ce modèle est applicable aux schémas dont la publication est postérieure à l'entrée en vigueur de cet arrêté.L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté ...
Eolien en mer : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat
Un décret du 12 mars dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là ...
Sapeurs-pompiers : suppression de la part employeur de la sur-cotisation
Un premier décret du 12 mars supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de ...
Certificat d’économie d’énergie : la rénovation énergétique des logements évolue
Un arrêté du 11 mars modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.A compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE « précarité énergétique ». Il ...
Energie : fourniture de secours et de dernier recours en gaz naturel
Compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 ...
Elections : les procurations de vote peuvent être établies par télé-procédure
Un décret du 11 mars institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette possibilité s'ajoute au formulaire imprimé classique.Ce décret introduit une autre disposition qui facilitera les démarches des électeurs, puisqu'il supprime l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son ...
Vaccination : les sapeurs-pompiers appelés en renfort
Un décret du 11 mars autorise les sapeurs-pompiers à injecter les vaccins, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19. La mesure avait été annoncée par Jean Castex lors de sa conférence de presse du 4 mars. Certaines conditions sont toutefois posées.
La détection automatique du taux de port de masque dans les transports autorisée
Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.
La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois évolue
Un décret du 10 mars modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans la durée du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.Sa composition est décrite à ...
Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, un décret du 10 mars procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ...
