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Sport

Sport : renforcement du contrôle de l’honorabilité des éducateurs

Publié le 02/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels acteurs du sport, Textes officiels Education et Vie scolaire, TO parus au JO

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Afin d’assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d’honorabilité.

Il permet aussi la transmission par les fédérations sportives aux services de l’Etat compétents des données relatives à l’identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d’honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport.

Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l’action des services de l’Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l’honorabilité de ces personnes.

Un arrêté du même jour modifie la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements : il y est rajouté les données concernant la gestion de la liste des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer, ou d’injonction de cesser d’exercer, prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport (dénommée « base des encadrants interdits dans le domaine du sport).

Les catégories d’informations et données à caractère personnel enregistrées dans cette base sont les suivantes :

  • les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer, ou d’injonction de cesser d’exercer, prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport ;
  • la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure d’interdiction d’exercer, ou d’injonction de cesser d’exercer, prise en application du même article.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d’un délai supplémentaire de quinze jours.

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