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Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes

Publié le 02/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd’hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.

Le décret modifie la composition du conseil d’administration du comité afin d’y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au regard de la modification de son champ de compétences, le décret déplace la section du code des transports dédiée au Comité national routier du livre II de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) intitulé « Le transport routier de marchandises » au livre IV de la même partie intitulé « Dispositions communes à l’exercice du transport public routier ».

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