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Commande publique

Les nouveaux CCAG juste à l’heure

Publié le 01/04/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
Les six arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés ce jeudi 1er avril, pour une entrée en vigueur immédiate.

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Les arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (les fameux CCAG) sont parus aujourd’hui 1er avril au Journal officiel. Ils entrent immédiatement en vigueur. Laure Bédier a toutefois précisé lors de la Journée de l’achat public qu’une période de transition de six mois va s’instaurer « afin de permettre aux acheteurs publics de se familiariser avec ces nouveaux textes. Jusqu’au 30 septembre 2021, ils pourront continuer de se référer aux anciens CCAG s’ils le souhaitent. »

Si les CCAG ont été mis à jour, c’est pour mieux les adapter aux nouvelles pratiques des acheteurs publics, notamment pour faciliter les relations acheteurs/entreprises, favoriser le développement durable et promouvoir l’accès à la commande publique des TPE-PME. Le cadre des CCAG diffère selon l’objet du contrat : travaux, prestations intellectuelles, fournitures, marchés industriels ou techniques de l’information. Il y en avait cinq, il y en aura désormais six, avec l’ajout d’un CCAG pour la maîtrise d’œuvre.

Création d’un sixième CCAG

Chacun des six CCAG dispose de son arrêté d’approbation, qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. La principale nouveauté est la création d’un sixième CCAG consacré à la maîtrise d’œuvre :

  • le CCAG FCS (Fournitures courantes et service)
  • le CCAG Travaux
  • le CCAG PI (Prestations intellectuelles)
  • le CCAG MI (Marchés industriels)
  • le CCAG TIC (Techniques de l’information et de la communication)
  • le CCAG MOE (Marchés de maîtrise d’œuvre).

Des dispositions transversales ont également été inscrites dans les différents CCAG. L’idée est de traduire dans les CCAG les objectifs du gouvernement en matière de développement durable (et d’insertion sociale). Les textes intègrent aussi un certain nombre de nouveautés, sur les clauses d’exécution, les avances ou le RGPD par exemple.

A noter que leur utilisation n’est pas obligatoire. Ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Il est même possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.

Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, aussi publié au JO du 1er avril, précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.

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