TO parus au JO - Page 244
Nucléaire : réexamen des réacteurs et enquête publique
L'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire ...
Autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Un décret du 5 juillet précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.
Mise en place de services de prévision des crues
Un arrêté du 8 juin attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en ...
Appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) » relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Il est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour ...
Deux lois sur le monde associatif sont au Journal officiel
La loi en faveur de l'engagement associatif est publiée. Elle prévoit, notamment, qu'une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de ...
Etat des risques naturels et technologiques d’un bien sur tout support
Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques, afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers.Mais il ...
Nouvelle-Calédonie : des périodes de révision complémentaire des listes électorales
Le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciales pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision ...
Les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables sont assouplies
Un décret du 30 juin assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement.Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial ...
Véhicules à délégation de conduite : leur utilisation et les dispositions pénales
Un décret du 29 juin précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.Concernant ...
Construction : conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un décret du 30 juin prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière ...
