TO parus au JO - Page 234
Accueil du jeune enfant : un référentiel en termes de locaux, d’aménagement et d’affichage
Un arrêté du 31 août a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même code, en termes de locaux, d'aménagement ...
Préservation du bois : les meilleures techniques disponibles pour les ICPE
Un arrêté du 28 juin fixe les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge ...
Création, extension, classement de zones naturelles, de parcs naturels régionals, site Natura 2000
Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de la réserve intégrale figure dans les objectifs affichés par la Charte du parc national. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d'instaurer ...
Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Mayotte
Un arrêté du 20 août fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Mayotte.Dans la conférence régionale du sport de Mayotte (article A. 421-1 du code du sport), le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération ...
Contournement Ouest de Montpellier : les travaux sont déclarés d’utilité publique
Un arrêté du 2 septembre déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1 ...
Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : précisions pour les électeurs des communes insulaires
L'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à ...
Littoral : création d’une direction régionale et interdépartementale de l’Etat en Corse
Un décret du 1er septembre crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction.La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer ...
Mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
L’observatoire local des loyers peut utiliser des données antérieures à son agrément
Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé ...
IAE : la liste des critères d’éligibilité et des prescripteurs est définie
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté du 1er septembre.Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 de cet arrêté.Une personne peut être déclarée éligible à un parcours ...
