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Mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Publié le 01/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. D’après l’article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, cette réserve est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’Etat et par toute personne morale concourant à son action.

Pris en application de cette loi, un décret du 29 septembre précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017.

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d’intérêt général qui lui sont dévolues.

Le contrat d’engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d’inscription prévue par l’article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique. Les clauses du contrat d’engagement du réserviste définissent notamment :

  • l’organisme d’accueil ;
  • la mission confiée au réserviste ;
  • les lieux d’exercice de la mission ;
  • l’organisation du temps d’exercice de la mission ;
  • la durée du contrat ;
  • les modalités de suspension et de résiliation du contrat.
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