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Justice

Open data des décisions de justice : le décret est paru

Publié le 01/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 30 septembre précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel qui vont permettre la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.

Ils sont dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation.

Ainsi, toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative et des articles L. 111-13 et R. 111-11 du code de l’organisation judiciaire.

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