TO parus au JO - Page 180
Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie
Est enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations et disposent, pour cela, d'outils spécifiques. Explications.
Ségur de la santé : les sages-femmes territoriales revalorisées à leur tour
Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il ...
Les conditions d’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes
Les prestations d'hébergement non médicalisé et de prise en charge des transports correspondants sont accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité selon l'outil de calcul de temps de trajet OSRM (Open Source Routing Machine). Les maternités ...
Tout savoir sur l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
Un arrêté du 26 avril définit les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l'article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L' arrêté ...
Recharges de véhicules sur les routes nationales et autoroutes : report de six mois pour les demandes de financement
Un décret du 29 avril reporte de six mois la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.Les demandeurs ont jusqu'au 31 décembre ...
Ségur de la santé : une prime facultative de revalorisation pour certains agents de la FPT
Un décret publié le 29 avril prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médicosociales de la fonction publique territoriale. Le projet de texte avait reçu les avis défavorables du CSFPT mais aussi du Conseil national d'évaluation des normes, qui ...
Le renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière
Un décret du 28 avril précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et ...
Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau pour l'année 2022 : RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes11 360 085Bourgogne ...
Demandeurs d’asile : les départements dans lesquels est mis en place un procédé technique de réponse
D'après l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée à l'intéressé par un procédé électronique dont les caractéristiques techniques garantissent une identification fiable de ...
Les missions des Ehpad sont complétées
Un décret du 27 avril précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures ...
