TO parus au JO - Page 172
Intervention des services d’incendie et de secours sur le réseau autoroutier
Un arrêté est relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération. Une convention est conclue dans ...
Expérimentation du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux
Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier.Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis ...
Expérimentation du compte financier unique
Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte.Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants. Il précise, pour chaque ...
Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format « mixte »
Un décret vient préciser les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rend applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l'EtatLe texte porte sécurisation des situations dans lesquelles une partie des membres du collège ...
Modification des statuts de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
Un décret porte modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement, suppression d'une disposition transitoire caduque et améliorations techniques des modalités de fonctionnement du conseil d'administration.L'établissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et ...
Renouvellement du Conseil national des opérations funéraires
Un décret procède, pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2022, au renouvellement du Conseil national des opérations funéraires. Il procède également à une modification des règles de composition de l'instance, en retirant le membre représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat portant ainsi le nombre de ...
Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022
Un arrêté pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Il précise ainsi, pour ...
Prime de transition énergétique : modification des pièces justificatives
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.Concrètement ...
Point d’indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel
Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est paru au Journal officiel du 8 juillet. Le point d'indice est donc bien augmenté de 3,5%, dès le 1er juillet 2022.
Un secrétariat général à la planification écologique est créé
Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre.Il exerce les attributions suivantes : Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des ...
