TO parus au JO - Page 146
Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois
Un décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.Le texte concerne les ménages se chauffant au bois, les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements et les gestionnaires de logements-foyers.
Chefs de travaux d’art : modification des modalités de classement
Un décret tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’Etat, en adaptant, dans le ...
Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.Il met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 ...
Aide à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
Un décret institue une aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er ...
ICPE : les types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués
Le 5° du I de l'article 223 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement.Un décret du 19 décembre définit les différents types d'usages à prendre en compte ...
Education : une loi accélère la CDIsation des AESH
La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation est publiée au Journal officiel du 17 décembre.A l'article L. 917-1 du code de l'éducation, des accompagnants des élèves en situation de handicap sont (et non plus "peuvent être") recrutés pour exercer ...
Police municipale de Paris : revalorisation de la carrière et modalités de classement adaptées
Un décret du 16 décembre transpose au corps de chef de service de police municipale de Paris la modification de la structure de carrière des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale entrée en vigueur au 1er septembre 2022.Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de ...
Polynésie française : la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.Un ...
Un délégué interministériel à l’accessibilité est institué
Un décret du 16 décembre institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et ...
Communication inter-filières de REP : les coûts des actions de communication en 2022
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes ...
