TO parus au JO - Page 129
Modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Un décret complète la liste des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois en tenant compte des propositions formulées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois 2021-2022.En outre, il élargit sa gouvernance au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie, en qualité de vice-présidents.
Commande publique : le régime d’exclusion des candidats modifié
La loi du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié certaines dispositions du code de la commande publique relatives à l'exclusion des candidats condamnés au pénal. Elle tire ainsi les conclusions de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat qui avaient ...
Trois nouvelles habilitations pour les « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Lille Fives (département du Nord) ; Bailleul (département du Nord) ; Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Déchets : l’organisme coordonnateur de la filière REP du bâtiment est agréé
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux.Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent ...
La loi sur les énergies renouvelables est publiée
Après une censure partielle du juge constitutionnel (CC, 9 mars 2023, DC n° 2023-848), la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) est publiée au JO du 11 mars. Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelablesLe texte prévoit, tout d'abord, une série de mesures visant à ...
La liste des routes à grande circulation modifiée
Un décret actualise le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation.Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des ...
Loi Climat et résilience : dérogation aux PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
En premier lieu le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU).En second lieu, il vient modifier les définitions ...
Agrément des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation
Un décret du 7 mars, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations.Pour rappel ...
Un décret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des ...
Les modalités de l’habilitation des maisons sport-santé sont fixées
Un décret du 8 mars est pris pour application de l'article 5 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé.Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en ...
