Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril (DC n° 2023-849), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril. L’article 10 du texte promulgué prévoit le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l’indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).
Pour les 20 % d’agents en catégories dites « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories « actives » et de 52 à 54 ans pour les catégories « super-actives ».
La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies, à l’identique du secteur privé.
La possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d’âge sans condition).
Domaines juridiques
