TO parus au JO - Page 113
Filière REP des pneumatiques : le cahier des charges est défini
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs de pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant ...
Diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
Un décret du 5 juillet contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de ...
Une circulaire et un plan pour lutter contre les menaces envers les élus
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, viennent d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Dominique Faure prépare également un nouveau plan national de lutte ...
Le Garde des Sceaux publie une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines
Le ministère de la Justice a publié le 5 juillet une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines. Le ton est donné : "L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures ...
Emeutes : comment reconstruire dès aujourd’hui ?
Après les émeutes déclenchées par la mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, à cause d'un tir de policier le 27 juin dernier à Nanterre, vient le temps de la reconstruction des bâtiments publics détruits lors des violences. Pour permettre aux élus d'agir rapidement, la Première ministre a signé une circulaire qui devrait répondre à 90 ...
ICPE : mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau
Un arrêté du 30 juin définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d'exemptions de certaines installations.Il s'applique en cohérence avec les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu'avec les ...
Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB
Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...
Recyclage des matériaux : cahiers des charges d’appels à projets modifiés
D'après un arrêté du 28 juin, les modifications des cahiers des charges des appels à projets « Recyclage des plastiques » et « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » du plan France 2030, relatifs aux actions « Industrialisation et déploiement » ...
Economie numérique innovante : approbation d’un cahier des charges d’appel à projet
D'après un arrêté du 19 mai, le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au développement d'une économie numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental » du plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé.
Evénements sportifs : création d’un label « Terrain d’égalité »
Un décret du 3 juillet crée le label « Terrain d'égalité » pour valoriser les grands événements sportifs internationaux qui s'engagent d'une part, à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et d'autre part, à prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations ainsi que les violences sexistes et sexuelles.Est ...
