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Textes officiels - Page 563
Transmission par les agents de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale
Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.A ...
Mise en œuvre du compte d’engagement citoyen
Un décret du 28 décembre définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Des activités qui peuvent être ...
La loi de finances rectificative pour 2016 promulguée
La loi de finances rectificative pour 2016, aussi appelée "collectif budgétaire", a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, après décision du Conseil constitutionnel. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.A noter que les Sages de la rue de Montpensier ...
La loi de finances pour 2017 promulguée
La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.Cette décision n'a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les ...
Commune nouvelle : modification des limites territoriales dans la Marne et l’Aisne
Les conseils municipaux des communes de Cormicy, située dans la Marne, et de Gernicourt, située dans l'Aisne, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Marne. Par conséquent, un décret du 28 décembre prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et ...
Action que l’Etat peut engager contre une collectivité qui contrevient au droit de l’UE
Un décret du 27 décembre définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union ...
Définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Un arrêté du 23 décembre 2016 concerne le financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale ...
Définition des activités de services à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration
Un décret du 28 décembre concerne les activités de services à la personne, la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, et la transposition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne.L'article 1er est pris pour l'application de la loi ...
Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie
La loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d'industrie qui leur sont ...
Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Un décret du 27 décembre précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors ...
