Une ordonnance du 19 janvier modifie l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et de l’association Foncière Logement. Une modification qui a pour but d’élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
Ainsi, ce texte conforte l’APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), comme le prévoit la convention quinquennale Etat-Action Logement du 2 décembre 2014. Il précise également l’objet de l’AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété.
Domaines juridiques
