Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle de ces agents est appréciée.
Le texte introduit ainsi dans les statuts particuliers concernés les dispositions du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Pour mémoire, l’article 4 du décret du 16 décembre 2014 précise que la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de l’entretien professionnel annuel, en fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Références
Domaines juridiques
