- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 508
Précisions quant à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière.Un décret du 5 juillet met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du ...
Différentes mesures communes à l’ensemble du patrimoine culturel
Une ordonnance du 5 juillet a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l'ensemble du patrimoine culturel, pour lesquelles le Gouvernement a été habilité par les 1°, 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la ...
Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel
Une circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à ...
Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017
Une instruction du 22 juin a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.Elle a notamment ...
Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
Une ordonnances du 29 juin concerne les règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier, et a pour objectif d'en améliorer la protection et la gestion.Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les ...
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Une instruction du 16 juin 2017 concerne la campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017. Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés ...
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2017
Une note du 29 mai a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2017.Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l' amélioration ...
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 2017
Une note d’information du 15 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2017. La DSU pour 20 17 s'établit donc à 2 090738650 €, soit une augmentation de 9,4% par rapport à l' exercice précédent (1 910738650 E). La ...
La dotation de solidarité rurale pour 2017
Une note du 16 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017. La DSR répartie en métropole au titre de l'exercice 2017 s'élève à 1 345 314 489 €, soit une progression de + 14,39 % par rapport à 2016.
Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2017
Une note d’information du 16 mai a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2017 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).Une seconde note, du 17 mai, a pour ...
