- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 491
Suppression du Conseil national de sécurité civile
Un décret du 20 décembre supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il était chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et ...
Le plan national d’intervention sanitaire d’urgence dans le domaine de la santé animale
Une note du 29 novembre introduit le plan national d’intervention sanitaire d’urgence dans le domaine de la santé animale et sa partie portant sur les principes généraux et précise les attentes en termes de déclinaison locale. Ce plan national d’intervention sanitaire d’urgence est décliné et mis en œuvre dans chaque département ...
Contributions des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Un arrêté du 18 décembre concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018.
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 18 décembre est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. Il vise à actualiser cette instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires ...
Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Une instruction du 14 décembre concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Ainsi, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% est supprimée, et une indemnité compensatrice est créée.Cette ...
Le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale
Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici fin 2018. C'est ce que rappelle une ...
Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives
Une instruction du 12 décembre a pour objet l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...
Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC
Un décret du 18 décembre modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ce texte rend ainsi applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...
Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile
Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548* 02. Il est ...
Recensement des équipements sportifs : régionalisation de la procédure de vérification des données
Une instruction du 17 novembre porte sur la régionalisation de la procédure quadriennale de vérification des données du Recensement des Equipements Sportifs, espaces et sites de pratiques (RES). L'objectif de ce RES est de connaître l’offre nationale d’équipements sportifs et d’identifier les inégalités territoriales dans sa ...
