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Textes officiels - Page 471
Modalités de mise en oeuvre du coffre-fort numérique
Un décret du 30 mai vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service, en application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort ...
Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF
Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des ...
Huit circulaires relatives aux dotations pour 2018
Une note du 22 mai a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2018. La loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2018. La somme effectivement mise en ...
Budget des établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Une circulaire du 15 mai a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de ...
Rappel du cadre juridique de l’action extérieure des collectivités
Une circulaire du 24 mai a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur. Ce texte n'aborde toutefois pas les actions de coopération transfrontalière.Elle appelle notamment l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de ...
Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire
Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...
Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités : de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et ...
La dotation forfaitaire des communes pour 2018
Une note d'information du 18 mai vise à décrire les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes pour 2018.Ce texte rappelle que l’article L.2334-7 du code général des collectivités précise l’architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2018. Cette dotation est désormais calculée à partir des ...
Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP
Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.Ce traitement a pour finalité l'archivage, la ...
Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun ...
