Un décret du 17 septembre met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière. Avec plusieurs conséquences :
- il renforce la protection des piétons, en étendant le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d’assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ; il augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons ;
- il permet au préfet de département de prononcer une obligation de pose d’éthylotest anti-démarrage (EAD) sur décision préfectorale en cas d’alcoolémie supérieure à 0,8g/l ;
- il instaure une sanction pour le transport d’occupants en surnombre dans un véhicule (amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe) ;
- il améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s’écarter à leur approche (amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe).
Le décret simplifie par ailleurs d’autres dispositions du code de la route notamment en matière d’éducation routière et de permis de conduire.
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