Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Energie
Electricité renouvelable : modification de la prise en charge des coûts de raccordement des installations
Un arrêté du 22 mars est relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable, conformément à l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...
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Financement
Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022
Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...
Montagne
Montagne : classement de parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes, tels qu'ils figurent à l'annexe d'un arrêté du 23 mars, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. DépartementsCommunesClassement du territoire communalLot- Saint-Maurice-en-QuercyPartiel (*)Pyrénées-Atlantiques- Ogenne-Camptort- ParbaysePartiel ...
Environnement
Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée
Un décret du 23 mars précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et ...
Energie
Contrôle sur la répartition des produits énergétiques : prolongation jusqu’en 2030
L'article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire.Un décret du 23 mars a pour objectif d'étendre cette possibilité jusqu'au 31 ...
Environnement
Nouveau modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Déchets
L’enregistrement des producteurs soumis à la REP
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R ...
Déchets
Les déchets qui peuvent être collectés avec des biodéchets triés à la source
L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement précise que les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d'autres déchets.Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article R. 543-226 du code de l'environnement, un arrêté du 15 mars définit les typologies d'emballages et ...
Mobilités
Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 de ce code (notamment les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ...
Eolien
Lancement de projets d’éoliennes flottantes en Méditerranée
D'après une décision du 17 mars, consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement, une procédure de mise en concurrence sera lancée en 2022 en vue de l'attribution de deux parcs d'éoliennes en mer flottantes d'une puissance d'environ 250 mégawatts chacun en Méditerranée.Une ...
Transports
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %.Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan ...
LOgement
Dispositif Pinel+ : les critères à remplir depuis la RE2020 et le nouveau DPE
Un décret du 17 mars définit, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ...
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Déchets
La reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités évolue
Un arrêté du 15 mars modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier les modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages collectés par les collectivités.Il prévoit que l'éco-organisme organise la reprise de certains ...
Assainissement
Nouvelle procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées
Un décret du 10 mars définit les modalités d'encadrement des nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation ...
ICPE
Le formulaire d’enregistrement d’une ICPE est modifié
Pour la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II d'un arrêté du 1er mars.
Transports
Trois nouveaux EPIC pour des projets de transports excédant un milliard d’euros
L'article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble ...
Construction
Les exigences de performance énergétique des bureaux et écoles
Un décret du 1er mars fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment ...
Forêts
La loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales est parue
La loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales est publiée.Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à ...
Aménagement
La loi relative à l’aménagement du Rhône est publiée
La loi relative à l'aménagement du Rhône est parue au Journal officiel du 1er mars. Elle modifie la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ...
ENVIRONNEMENT
Cessation d’activité des ICPE : les modalités de certification des organismes qui interviennent
Un arrêté du 9 février vise à fixer les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement et des sites et sols pollués : pour les bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la ...
