Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Protection de l’environnement
Climat et résilience : la définition de la notion de « protection forte » enfin connue
L'article L. 110-4 du code de l'environnement issu de la loi « Climat et résilience » inscrit au niveau législatif le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte.Le présent décret détermine ...
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Assainissement
Assainissement : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issu d’un contrôle de raccordement
Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.Ce délai, mentionné au deuxième alinéa du II ...
LOgement
Logement : les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante sont fixées
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret.Un décret du 8 avril précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception aux critères de la rénovation ...
Energie
Augmentation du prix du gaz : l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Un décret du 9 avril a pour objet l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel.Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au ...
Transports
Intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif
L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de ...
Energie
Utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel
Un décret du 7 avril précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.Ainsi, par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L ...
Aménagement du littoral
Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes
L'ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal officiel du 7 avril présente les nouveaux outils dont les collectivités concernées par ce phénomène devront s'emparer.
Energie
CEE : deux nouveaux programmes pour développer le transport ferroviaire et fluvial
Un arrêté du 25 mars porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.Le premier programme s'appelle « Appel d'air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable). Il vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : modification des catégories de carburants pour automobiles
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, en référence aux catégories fiscales ...
Transports
Les plateformes de livraison de marchandises doivent augmenter leur part de vélos
L'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, introduit par l'article 114 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles sont ...
ICPE
ICPE : des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels
Un arrêté du 28 février intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Pour compléter cette démarche ...
Logement
Modalités du conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et de la réduction fiscale
Un décret du 31 mars définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du code général des impôts.Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des ...
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voirie
La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles
Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles ...
Domaine public
Un décret précise enfin la fin des terrasses chauffées en extérieur
L'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur. Cette interdiction devait entrer en vigueur le 31 mars 2022, mais un décret devait être ...
AMÉNAGEMENT
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
ICPE
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience", un décret du 25 mars introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les ...
Energie
Electricité renouvelable : modification de la prise en charge des coûts de raccordement des installations
Un arrêté du 22 mars est relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable, conformément à l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...
Financement
Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022
Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...
Montagne
Montagne : classement de parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes, tels qu'ils figurent à l'annexe d'un arrêté du 23 mars, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. DépartementsCommunesClassement du territoire communalLot- Saint-Maurice-en-QuercyPartiel (*)Pyrénées-Atlantiques- Ogenne-Camptort- ParbaysePartiel ...
Environnement
Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée
Un décret du 23 mars précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et ...
