Textes officiels

Déchets

Modification du cahier des charges fixant les conditions d’agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d’emballages ménagers

Un arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 qui fixe les conditions d'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur.Un organisme candidat à l'agrément en application de l'article ...

Environnement

Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 1716-2)

Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1 ...

Environnement

Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2798)

Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719, classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2798.Il vise à définir les règles ...

Déchets

Conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers

Un arrêté est relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement.Il fixe les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la ...

Déchets

Conditions d’agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers

Un arrêté est relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnementIl fixe les conditions d'agrément des organismes assurant la ...

Déchets

Conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers

Un arrêté est relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des ...

Eau

Modification de la procédure d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

Un arrêté porte diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement.La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du ...

Construction

Mise à jour des travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Un arrêté modifie l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs ...

Energie

Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Un décret modifie le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéIl modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les ...

Environnement

Installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement (rubrique 2760)

Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation de telles installations.Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Environnement

Admission des déchets inertes dans les installations classées (rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760)

Un arrêté fixe les conditions d'admission des déchets dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Environnement

Modifications de certaines installations classées (rubriques 1431, 1432 et 1433)

Un arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisationIl ajoute des fiouls lourds au niveau de la rubrique relative aux ...

Environnement

Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration (rubriques 1310-2.c et 1310-3.b)

Un arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310.Il définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d'installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études ...

Environnement

Modifications à la nomenclature des installations classées

Un décret introduit quatre modifications à la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE).Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets ...

Accessibilité

Accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes

Un arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des ...

Défense des forêts contre l'incendie

Montant maximal des aides publiques directes

Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret  du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...

Installations portuaires

Délimitation et autorités compétentes

Sont codifiées  trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...

Logement

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Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ

Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...

Urbanisme

Utilisation de matériaux ou dispositifs écologiquement performants

Un décret modifie les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne ...

Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet

Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet

Un décret modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation.Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ...