Cet arrêté modifie le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
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Le décret du 26 juin 2015 a pour objectif d’instaurer une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà d’un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s’inscrit sous un plafond et qui ne font pas l’objet d’un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d’accompagner les communes dans l’effort qu’elles consentent pour l’accueil de populations nouvelles.
L’arrêté du 23 septembre apporte les modifications suivantes :
- le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l’article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 030 € par habitant ;
- pour les communes visées au deuxième alinéa de l’article 3 du décret susvisé, ce plafond est majoré à 7 000 € par habitant ;
- le taux de construction T défini à l’article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 % ;
- le montant de l’aide par logement AMB défini à l’article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 2 000 € par logement.
