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Textes officiels - Page 377
Une instruction précise les modalités pour rétablir la vitesse à 90 km/h sur les routes départementales
Le nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi d'orientation des mobilités, permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation (donc le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) peuvent fixer sur des portions de voies hors ...
ESS : les départements concernés par l’expérimentation du travail d’intérêt général
Une expérimentation permet à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission d’accueillir des personnes astreintes à l’exécution d’un travail d’intérêt général. D'une durée de trois ans, elle vise à favoriser la création de postes de travail d’intérêt général là où il en ...
Elections : fin du nuançage pour les communes de moins de 9000 habitants
Dans une circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le ministre de l'intérieur a annoncé la fin du nuançage des listes et des candidats dans les communes de moins de 9000 habitants (ainsi que ceux des communes chefs-lieux d’arrondissement qui ...
Les dispositions applicables aux ICPE « solvants organiques »
Un arrêté du 13 décembre définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions ...
Le format des informations des réseaux de distribution publique d’électricité
Un arrêté du 6 janvier, pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, présente le format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités ...
Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM
Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation.Ainsi, lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer ...
La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Créé par la loi "Elan" du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière ...
La mise en place des primes de transition énergétique
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat ...
Parcs nationaux : contribution de l’Office français de la biodiversité en 2020
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 66 500 000 euros pour l'année 2020.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe de l'arrêté du 9 janvier.Le montant de la ...
Etat civil : un nouveau modèle pour le livret de famille
Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.Il y est notamment précisé qu'un second livret de famille peut être délivré en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de ...
