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Logement

Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM

Publié le 16/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, lorsqu’en application de l’article R. 422-16 du code de la construction et de l’habitation, une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite l’agrément mentionné à l’article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :

  • les statuts de la société ;
  • la délibération des instances dirigeantes sollicitant l’agrément prévu à l’article L. 422-5 ;
  • la dénomination du ou des actionnaires constituant l’actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l’article L. 422-2-1, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire constituant l’actionnaire de référence et, s’il en a été conclu un, le pacte d’actionnaire prévu au II du même article ;
  • la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d’actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l’article L. 422-2-1 du même code lorsqu’ils sont connus ;
  • la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
  • une copie de l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné par la demande d’agrément saisi par ses soins ;
  • le projet d’entreprise comprenant notamment le programme d’investissement, ainsi qu’une projection financière à dix ans. En l’absence d’activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du CCH, la projection peut être limitée à 5 ans ;
  • les comptes annuels des trois dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.

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