Un arrêté du 6 janvier, pris en application de l’article R. 111-19-10 du code de l’énergie, présente le format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d’électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, à l’issue des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative communique, en application de l’article R. 111-19-10 du code de l’énergie, par voie électronique, au ministre chargé de l’énergie et à la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52, les informations suivantes :
- les caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau ;
- les caractéristiques du réseau ;
- les investissements sur le réseau.
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