Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité routière

Une instruction précise les modalités pour rétablir la vitesse à 90 km/h sur les routes départementales

Publié le 22/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi d’orientation des mobilités, permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation (donc le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) peuvent fixer sur des portions de voies hors agglomération une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette mesure prend la forme d’un arrêté motivé pris après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).

Une instruction du 15 janvier donne des orientations relatives au fonctionnement de la CDSR et à la position de l’Etat au sein de celle-ci, ainsi que des instructions relatives aux informations à transmettre aux autorités de police de la circulation, ainsi qu’à la délégation à la sécurité routière (DSR).

Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation qui souhaiteront relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines sections de route hors agglomération devront transmettre au président de la CDSR leur projet d’arrêté motivé, basé sur une étude d’accidentalité. La CDSR rendra son avis sur chaque section voie pour laquelle il est proposé de relever la vitesse maximale autorisée. Les motivations peuvent être relatives aux effets bénéfiques ou neutres escomptés en matière de sécurité routière, de fluidité des déplacements, de vie économique, de protection de l’environnement, etc.

Enfin, la circulaire rappelle deux règles :

  • les arrêtés relevant la vitesse maximale autorisée sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage. Par contre, cet arrêté doit avoir fait l’objet d’une saisine pour avis de la commission départementale de la sécurité routière, accompagnée d’une étude d’accidentalité, et à la justification de la mesure par une motivation précise pour chaque section de voie concernée ;
  • les installations ou changements de signalisation sont à la charge du gestionnaire concerné.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Covid : nouveaux enjeux, nouvelles mobilités

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une instruction précise les modalités pour rétablir la vitesse à 90 km/h sur les routes départementales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement