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Etat civil

Etat civil : un nouveau modèle pour le livret de famille

Publié le 14/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

Il y est notamment précisé qu’un second livret de famille peut être délivré en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.

Est également modifiée l’annexe II de cet arrêté, et en particulier les conditions de délivrance des copies ou extraits d’actes de l’état civil, pour y intégrer la dématérialisation de ce service : ainsi, la demande de copies intégrales ou d’extraits d’actes peut être faite au guichet en mairie, par voie postale ou par télé-service mis en place par l’Etat ou les communes. Si cette demande peut être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.

De plus, les copies intégrales et extraits sont gratuits. Aucun frais d’envoi ne peut être demandé (une enveloppe timbrée n’a plus à être jointe pour leur envoi).

Les officiers de l’état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 1er juin 2006 tel que modifié par l’arrêté du 14 décembre 2017 jusqu’à épuisement des stocks.

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