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Textes officiels - Page 278
Les nouveaux CCAG s’adaptent à l’outre-mer
Un arrêté du 21 avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insérer des adaptations qui clarifient les modalités de leur application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de ...
L’objectif de fin du plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Un décret du 29 avril détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Afin d'atteindre la fin de ...
Revalorisation annuelle de 2021 de l’AAH, de la prime d’activité et du RSA
Un premier décret du 29 avril procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés : son montant mensuel est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.Pour la prime d'activité, un autre décret indique que son montant forfaitaire mensuel applicable à un foyer composé d'une ...
Renouvellement de l’aide au financement des micro-crèches
Un décret du 29 avril élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG).Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et ...
Une circulaire sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources
Après la parution du rapport du député LRM Eric Bothorel sur la politique publique de la donnée et l'annonce faite par le Premier ministre au comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, une circulaire du 27 avril présente une nouvelle politique publique de la donnée. Il en ressort notamment qu'un référent ...
APL : nature des données transmises au Fonds national d’aide au logement
Un arrêté du 26 avril précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa ...
Elections départementales et régionales : les dernières consignes pour organiser le scrutin
Le contenu de la circulaire du 28 avril consacrée à l’organisation des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin prochains a été révélé ce jour par Maire-info. Elle contient en particulier des adaptations à la crise sanitaire.
Cet article fait partie du dossier :
Départementales et régionales 2021 : un scrutin pas comme les autresLes dates de mise à disposition du public des décisions de justice
Un arrêté du 28 avril établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.Il est pris pour l'application de ...
Protection de l’enfance : la contractualisation se poursuit en 2021
Une circulaire du 1er avril précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne 70 départements et territoires en 2021.En fait, il est précisé que les ...
France relance : le dispositif « Transitions collectives »
Dans le cadre de France Relance, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a engagé une concertation avec les partenaires sociaux afin de créer les conditions de mobilisation des acteurs du territoire en matière de transitions professionnelles, pour permettre aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur ...
