D’après un arrêté du 7 juin, pour l’année 2021, l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 823 890 000 €, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 est identique. On trouve, parmi les établissements concernés, les « lits halte soins santé » et les « lits d’accueil médicalisés ».
Un arrêté du 8 juin fixe l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 à 26 453,03 millions d’euros pour l’année 2021, dont 13 967,23 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l’article L. 314-3-1 (établissements et services qui accueillent des personnes âgées) et 12 485,79 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article (établissement d’accueil ou d’enseignement des personnes handicapées).
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 est fixé, sur la base de l’objectif de dépenses défini par cet arrêté, à 26 490,03 millions d’euros pour 2021, dont 13 967,23 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l’article L. 314-3-1 et 12 522,79 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Références
Domaines juridiques
