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Textes officiels - Page 244
Fonds national de garantie individuelle des ressources : précisions sur les critères d’éligibilité des collectivités contributrices
L'article 79 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l'Etat est institué au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cet article ...
Ferroviaire : modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité
Un arrêté du 22 septembre définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019, ainsi que les informations à fournir le cas échéant. Cela concerne les autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité ...
Agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Un arrêté du 22 septembre modifie les dispositions relatives aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comprises dans : l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants ...
Le contrôle du passe sanitaire sans passer par « TousAntiCovid Verif »
Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l'application mobile dénommée « TousAntiCovid Verif » adresse ...
Sécurité sanitaire des eaux de piscine : clarification du décret
Un décret du 27 septembre clarifie, s'agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique modifié par le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine.Le troisième alinéa de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ...
Compensations 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 17 septembre fixe pour l'année 2020 fixe le montant définitif de la compensation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, du versement mobilité. Deux tableaux répartissent cette somme entre les différentes autorités concernées.
Apprentissage : poursuite des cellules d’accompagnement
Le gouvernement souhaite le prolongement du soutien à la formation par la voie de l’apprentissage : plus de 525 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2020, soit 42 % de plus que l’année précédente. La mise en place, dans les régions, en 2020, des cellules d'accompagnement doit se poursuivre autour des priorités ...
Qualité des repas dans la restauration collective : les seuils applicables en outremer
Un décret du 25 septembre fixe les seuils adaptés concernant la part de denrées alimentaires de qualité et durables et la part de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique entrant dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à ...
MaPrimeRénov’ : les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques
Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov').Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Un décret du 23 septembre permet à la profession ...
Définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque
Un décret du 23 septembre modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 e ...
